Conditions générales de vente aux professionnels

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre Laura Goncalves, exerçant sous le nom commercial Lauvelas Candle, SIRET 919 342 048 00023, et tout client agissant à des fins professionnelles : revendeur, hébergeur, organisateur d'événements, comité d'entreprise ou toute autre personne morale.

Article 2 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L121-16-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux consommateurs est exclu pour les contrats conclus entre professionnels. Toute commande fermement validée ne peut faire l'objet ni d'annulation, ni de retour, ni de remboursement, sauf accord écrit préalable du vendeur.

Article 3 — Règlement, pénalités et frais de recouvrement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, le règlement s'effectue au comptant à la validation de la commande.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant l'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

En application de l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne également le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 4 — Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal, frais et taxes. Jusqu'à cette date, le client professionnel s'interdit de revendre ou de modifier les produits non réglés. En cas de non-paiement à l'échéance, le vendeur se réserve le droit de revendiquer la marchandise aux frais et risques du client.

Article 5 — Nature artisanale des produits

Le client professionnel reconnaît que les bougies et créations parfumées font l'objet d'une fabrication manuelle. Des variations de teinte, de finition, d'aspect de la cire, cristallisation naturelle ou micro-fissures, ou de diffusion olfactive peuvent exister entre les lots. Ces particularités ne constituent pas un défaut de conformité et ne justifient ni refus de marchandise, ni demande de remise.

Article 6 — Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent net de taxe. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 7 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du vendeur.